Val de Bagnes – constructions illicites: après 6 ans, le canton lève la procédure de haute surveillance particulière

Les experts qui se sont penchés sur le rapport de la commune de Val de Bagnes sur ses constructions illicites ont rendu leur verdict. Le mauvais élève est rentré dans le rang. Mais tous les dossiers ne seront pas régularisés.
23 juin 2022, 10:57
Sous haute surveillance du canton depuis 2016, la commune de Val de Bagnes a mis en place des mesures qui devraient empêcher les constructions illicites sur son territoire.

Des saunas, des fitness, des salles de cinéma qui ne sont pas comptés comme des surfaces habitables, c’est désormais terminé pour la commune de Val de Bagnes. Ces pratiques illégales sont à l’origine de l’affaire des constructions illicites de Verbier révélées par «Le Nouvelliste» en août 2015. Elles avaient poussé le canton à ouvrir une procédure de haute surveillance particulière en 2016 pour amener la commune à régulariser tout ce qui pouvait encore l’être et surtout à mettre un terme à un «système général défectueux» et à une «pratique généralisée sur l’ensemble de la station de Verbier».

Ce jeudi, les experts chargés d’analyser le rapport rendu par la commune en septembre 2021 ont rendu leurs conclusions. On apprend donc que la commune a mis en place des mesures qui permettent une stricte application de la loi dans le domaine des constructions, qu’elle a appliqué les corrections demandées par le Conseil d’Etat et que tous les dossiers litigieux ont été examinés et ont fait l’objet d’une décision. Le gouvernement a dès lors décidé de lever la procédure de surveillance.

Pas de démolitions

Il a demandé à la commune de prendre des mesures dans le cas de deux chalets qui contreviennent de manière «particulièrement importante» à la loi sur les résidences secondaires. Mais pour les bâtiments construits en violation de la loi sur les constructions, il a décidé que, la faute revenant principalement aux autorités communales, les conditions juridiques pour demander soit la révocation l’autorisation de construire, soit le rétablissement à l’état légal, n’étaient pas réunies. En clair, pas besoin de démolir le home cinéma ou de transformer le hammam en vrai hall d’entrée.

Quant aux dossiers liés à l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger – qui interdit l’achat de surfaces habitables supérieures à 200 m2 – il s’agit d’une procédure séparée. C’est le Service du registre foncier qui les compare actuellement encore à ceux qui ont été autorisés par la commune et devrait se prononcer prochainement sur leur caractère licite ou non.

par Olivier Hugon